General Terms and Conditions

Article 1 - Désignation du Vendeur

Le site web https://lamaison.craiecraie.com (le « Site Web ») est édité par LA MAISON CRAIE CRAIE, société par actions simplifiée, siège social : 17 rue Auguste Comte 69002 LYON – 922 550 132 RCS LYON, shop@craiecraie.com (le « Vendeur »).

Article 2 - Dispositions générales 

2.1. Objet 

Les conditions générales de vente (les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente d’articles de design et de produits connexes et accessoires du Vendeur sur le Site Web.

2.2. Domaine d’application 

Les CGV régissent les contrats de vente en ligne des produits du Vendeur aux acheteurs ayant la qualité de Consommateurs, entendu comme des personnes physiques agissant à des fins personnelles (les « Consommateurs ») et constituent avec la commande en ligne les écrits papiers et/ ou électroniques formalisant le contrat à distance de vente entre les parties, à l’exclusion de tous autres documents.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne.

2.3. Disponibilité et caractère obligatoire 

Les CGV sont mises à la disposition des Consommateurs sur le Site Web par consultation libre et en tant qu’étape de la commande.

Les CGV lient le Consommateur qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet lors de commande ainsi qu’il est précisé à l’article 6 ci-après, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l’article 1127-2 du code civil.

2.4. Nullité - Renonciation

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf clause impulsive et déterminante du consentement des parties.

L’inapplication d’une clause des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part, sauf acte positif et univoque.

Article 3 - Produits 

3.1. Caractéristiques 

Les produits offerts à la vente sur le Site Web font l’objet d’un descriptif. Les photographies ne font pas partie de l’offre sous réserve qu’elles ne soient pas trompeuses.

3.2. Disponibilité des stocks 

Les produits sont en état d’offre et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Vendeur en informe le Consommateur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours. Le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.

Article 4 - Prix 

4.1. Prix de vente 

Le prix de vente est celui en vigueur au jour de la commande.

Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le Consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande du Site Web.

4.2. Modification 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sauf l’application en tout cas du prix en vigueur au jour de la commande.

4.3. Frais 

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le Vendeur), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

Article 5 - Offre 

5.1. Champ d’application spatial de l’offre de vente en ligne 

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site Web sont réservées aux Consommateurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

Sont exclues les exportations vers des pays tiers non-membres de l’Union européenne sauf accord écrit spécifique.

5.2. Durée 

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site Web sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

5.3. Acceptation 

L’acceptation de l’offre par le Consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande, ainsi qu’il suit.

Article 6 - Commande avec OBLIGATION DE PAIEMENT

6.1. Étapes de conclusion du contrat

La passation de commande sur le site https://lamaison.craiecraie.com comporte plusieurs étapes que l’acheteur doit valider une à une. 

Par la validation finale du récapitulatif de la commande, l’acheteur déclare accepter l’intégralité des présentes CGV étant précisé que les CGV sont consultables en cliquant sur le lien hypertexte. La confirmation du récapitulatif de commande ainsi que les données informatiques fournies par l’acheteur à LA MAISON CRAIE CRAIE sont considérées comme valant preuve de la transaction.

LA MAISON CRAIE CRAIE s’engage à vous adresser deux notifications par mail à chaque commande passée. Un premier mail vous informera de la prise en compte de votre commande par nos services et le second vous informera de l’expédition de votre colis vers le lieu de livraison choisi par l’acheteur.

6.2. Modification de commande

Toute modification de commande par le Consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du code de la consommation.

6.3. Validation de la commande 

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de Consommateurs.

6.4. Accusé réception de la commande 

Le Vendeur accuse réception, par voie électronique, de la commande. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de l’accusé de réception de commande par LA MAISON CRAIE CRAIE.

Article 7 - Contrat 

7.1. Conclusion 

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le Consommateur de la confirmation de sa commande.

7.2. Archivage et preuve 

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1366 du code civil et à l’article L. 213-1 du code de la consommation. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat de vente.

7.3. Résolution 

La commande peut être résolue par le Consommateur par lettre recommandée avec accusé réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

de livraison d’un produit non conforme ;

de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le Vendeur a été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat entre temps, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable conformément à l’article L. 216-1 du code de la consommation ;

de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Il est précisé que conformément à l’article L 241-4 du code de la consommation lorsque le professionnel n’a pas remboursé la totalité desdites sommes dans ledit délai de quatorze (14) jours, ces sommes sont de plein droit majorées de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à soixante jours et de 50 % ultérieurement.

Dans tous ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

La commande peut être résolue par le Vendeur en cas :

de refus de l’acheteur de prendre livraison ;

de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis au Vendeur à titre d’indemnité.

Article 8 - Paiement 

8.1. Exigibilité 

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

À l’exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d’indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l’article 3-2 des CGV, toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois (3) mois à compter du versement jusqu’à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande, conformément à l’article L. 214-2 du code de la consommation.

Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire ou de manière différée à la livraison, par prélèvement automatique, chèque ou virement bancaire.

8.2. Sécurisation du paiement

Le Site Web est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires. LA MAISON CRAIE CRAIE a adopté la norme de cryptage SSL et le système de sécurisation 3D SECURE garants d’un haut niveau de sécurité bancaire.

Le Site Web indique les moyens de paiement acceptés.

8.3. Clause de réserve de propriété 

Le cas échéant, le Vendeur demeure propriétaire des produits jusqu’au complet paiement du prix.

Article 9 - Livraison 

9.1. Retard 

Lorsque le produit commandé n’est pas livré à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande ou, à défaut, du délai légal supplétif de trente jours, le Consommateur peut, après avoir mis en demeure vainement le Vendeur à exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable (cf. article 7.3, al.1 b) supra).

9.2. Lieu de livraison 

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

9.3. Modalités de livraison 

La livraison est effectuée par la remise directe du produit au Consommateur à l’adresse indiquée lors de la passation en ligne de la commande. Il appartient au Consommateur de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le Vendeur.

À défaut de remise directe, le Vendeur envoie un avis de mise à disposition au Consommateur qui doit procéder au retirement du produit commandé dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’avis. En l’absence de retirement dans ce délai, le Vendeur peut, après une mise en demeure restée sans effet, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d’indemnité l’acompte versé et le produit.

9.4. Coûts et modalités spécifiques de livraison

Chaque expédition de commande fait l’objet d’un envoi de mail de confirmation reprenant les références de traçabilité du colis.

9.4.1 Livraison en France Métropolitaine

Les délais moyens de livraison sont de cinq (5) jours ouvrés. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et d’expédition. Ils ne constituent pas des délais de rigueur. 

LA MAISON CRAIE CRAIE ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock.

9.4.2 Livraison vers les DOM-TOM

Aucune.

9.5. Livraison et transfert du risque 

Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au Consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien.

Le produit, qui est livré au Consommateur par un transporteur choisi par le Vendeur, voyage aux risques et périls du Vendeur.

Le produit, qui est livré au Consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du Consommateur à partir de la remise du bien au transporteur.

9.6. Retrait en boutique 

Le Consommateur dispose d'un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de réception de la notification de disponibilité de la commande pour venir récupérer les produits en boutique. Passé ce délai, la commande sera annulée et les produits remis en vente, sauf accord préalable avec notre service clientèle.

Article 10 - Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés 

10.1. Information du Consommateur 

Il est rappelé que tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.

10.2. Mise en œuvre de la garantie de conformité 

Conformément à l’article L. 217-4 du code de la consommation, « le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Conformément à l’article L. 217-5 du code de la consommation « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1o Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2o Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Conformément à l’article L. 217-12 du même code : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Consommateur :

bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Conformément à l’article L. 217-16 du même code : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».

10.3. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés 

Conformément à l’article 1641 du code civil « Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Conformément à l’article 1648 du code civil « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Indépendamment de la garantie commerciale, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Article 11 Droit de rétractation

11.1. Conditions, délai et modalités d’exercice 

Vous aurez le droit de vous rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) après le jour où vous-même, ou bien le tiers que vous avez désigné pour ce faire, prend physiquement possession du bien ou, le cas échéant, du dernier lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier :

votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique ;

ainsi que votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier, courriel). 

11.2. Modèle de formulaire de rétractation et Avis d’information

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation au bas du document mais ce n’est pas obligatoire.

Un avis d’information figure également en annexe au bas du document.

11.3. Effets 

En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, hors frais de livraison, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous serions informés de votre décision de rétractation.

Nous procéderions au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous utiliseriez pour la transaction initiale. Avec votre accord exprès, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnerait pas de frais pour vous.

Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. 

Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition de ce (ou de ces) bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

16.3. Renvoi – frais de renvoi 

En cas de rétractation par le client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le bien, à SAS LA MAISON CRAIE CRAIE, 17 rue Auguste Comte 69002 LYON, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la communication de la rétractation. 

Sauf s’il s’agit d’un article défectueux ou d’une erreur de la part de LA MAISON CRAIE CRAIE, le consommateur SUPPORTE LES FRAIS DE RENVOI du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste.

Article 12 - Propriété intellectuelle 

Le Site Web, les éléments reproduits sur le Site Web, sont la propriété exclusive du Vendeur, protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Article 13 - Traitement des données personnelles

Le Vendeur collecte et traite les données personnelles des Consommateurs pour les finalités suivantes : (i) les opérations relatives à la gestion courante des clients concernant les contrats et les commandes, (ii) la fourniture des produits et des services sur le Site Web, (iii) la gestion des retours, exercice du droit de rétractation, (iv) la gestion des paiements, la facturation, les impayés et du contentieux.

Les Consommateurs ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des services offerts par le Site Web ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d’un espace personnel, ne pourront ni utiliser les services proposés par le Vendeur, ni passer commande sur le Site Web.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant Celia REUBRECHT.

Si vous l’avez préalablement accepté, vous pourrez recevoir des emails ou des SMS marketing du Vendeur dont vous pouvez vous désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu et pour les SMS en cliquant sur STOP dans chaque SMS reçu. Il est également précisé que le client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel sur le Site Web bloctel.gouv.fr.

Si vous ne souhaitez pas que les coordonnées vous concernant soient réexploitées à des fins commerciales, merci d’en informer le service responsable du traitement.

Merci de vous reporter par ailleurs à nos mentions légales et politique de confidentialité.

Article 14 - Médiation

14.1. Réclamation préalable 

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle par tous moyens.

14. 2. Demande de médiation 

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service Consommateurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant au Vendeur à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Conformément aux articles L.612-1, et L.616-1 du code de la consommation, LA MAISON CRAIE CRAIE a mis en place un système de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige.

Article 15 - Tribunal compétent 

À défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose (article 46 du même code).

Article 16 - Droit applicable 

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

AVIS D’INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien si la vente porte sur plusieurs biens objet d’une seule commande si ces biens sont livrés séparément du dernier bien.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). 

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Instructions à suivre pour remplir les informations :

Insérez votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique.

Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre Site Web. 

Vous devrez renvoyer à LA MAISON CRAIE CRAIE, 17 rue Auguste Comte 69002 LYON, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) 

À l’attention de MAISON CRAIE CRAIE, 17 rue Auguste Comte 69002 LYON,

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le : 

Reçu le : 

Nom du (des) Consommateur(s) : 

Adresse du (des) Consommateur(s) : 

Adresse courriel du (des) Consommateur(s) : 

Date :

Signature du (des) Consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) 

(*) Rayez la mention inutile.